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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Paraguay.
Texte législatif (1 Articles)
N° 751 du 29 août 2018
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Adhésion et déclarations par le Paraguay.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 juillet 2018, le
Paraguay a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er
novembre 2018.
Déclarations consignées dans une Communication de l’Ambassade de la République du Paraguay
en France complétant l'instrument d’adhésion déposé le 30 juillet 2018.
Conformément à l’article 24.7a de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que l’autorité
désignée est
Ministère Public
Direction des Affaires internationales et de Coopération juridique internationale
Procureur Manuel Doldan Breuer
Email : mdoldan@ministeriopublico.gov.py
Tél. : + 595.21.415.6000
Conformément à l’article 27.2a de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que l’autorité
désignée est
Ministère Public
Unité Spécialisée Délits Informatiques
Conformément à l’article 35 de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que le point de contact
24/7 désigné pour les besoins d’enquêtes liées à la cybercriminalité, est
Ministère Public
Unité Spécialisée Délits Informatiques
Procureur Irma Llano Pereira
Email : irmallanopereira@gmail.com
Tel. : +595.21.494.659 / +595.971.531.491