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Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018 - Entrée en vigueur.
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N° 640 du 2 août 2018
Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne
des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à
Luxembourg, le 5 mars 2018 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 20
juillet 2018 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n° 613 du 25 juillet 2018), ayant été remplies
le 25 juillet 2018, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 25 juillet 2018,
conformément à l’article 3 du présent accord.