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Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Retrait de réserve par le Costa Rica.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Retrait de réserve par le Costa Rica.
Art. 1 — Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Retrait de réserve par le Costa Rica.
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N° 668 du 9 août 2018
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Retrait de
réserve par le Costa Rica.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 juillet
2018, le Costa Rica a procédé au retrait de réserve à l’égard de l’article 12 de la convention désignée ci-
dessus.