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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par Suède.
Texte législatif (1 Articles)
N° 475 du 5 juillet 2019
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -
Renouvellement de réserves par Suède.
Renouvellement de réserves consigné dans une lettre de la Ministre des Affaires étrangères de la
Suède, datée du 24 juin 2018, enregistrée au Secrétariat général le 28 juin 2018 - Or. angl.
Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement suédois déclare qu’il maintient
intégralement ses réserves aux articles 12 et 17 de la convention, pour la période de trois ans définie à
l’article 38, paragraphe 1, de la convention.
Note du Secrétariat : Les réserves se lisent comme suit
« La Suède fait une réserve contre l’engagement d’introduire des dispositions pénales sur le trafic d’influence
(article 12 de la convention).
La Suède se réserve le droit de ne pas exercer sa compétence uniquement sur la base qu’un délit au
regard de la convention implique un ressortissant suédois qui est un fonctionnaire d’une organisation
internationale ou d’une cour, un membre d’une assemblée parlementaire d’une organisation internationale
ou supranationale ou un juge d’une cour internationale (article 17.1 c de la convention).
La Suède se réserve également le droit de maintenir une contrainte de double incrimination pour la
compétence suédoise pour des actes commis à l’étranger. »
Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1
er octobre 2019.