Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Cap-Vert.
Texte législatif (1 Articles)
N° 564 du 9 juillet 2018
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Adhésion et déclarations par le Cap-Vert.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 juin 2018, le Cap-
Vert a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er octobre
2018.
Déclarations consignées dans une Note Verbale de l’Ambassade du Cap-Vert à Bruxelles, déposée
avec l'instrument d’adhésion le 19 juin 2018 - Or. angl.
Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la République du Cap-Vert désigne les autorités
suivantes comme étant principalement responsables de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition
ou des demandes d’entraide avec les autres États Parties
Autorité centrale
Bureau du Procureur Général, Central Department of Cooperation and Compared Law
Code postal n° 268, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde
Téléphone : (+238) 261 68 08
Fax : (+238) 261 68 84
E-mail : Autoridade.Central@prg.gov.cv
Site web : http://www.ministeriopublico.cv/
Point de contact réseau 24/7
International Cooperation Office of the National Direction of Criminal Police
Code postal n° 324, Achada Grande, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde
Téléphone : (+238) 260 56 00
Fax : (+238) 262 27 12 and 263 10 92
et
Central Department of Cooperation and Compared Law
Code postal n° 268, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde
Téléphone : (+238) 261 68 08
Fax : (+238) 261 68 84
E-mail : Autoridade.Central@prg.gov.cv