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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Cap-Vert.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Cap-Vert.

N° 564 du 9 juillet 2018

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -

Adhésion et déclarations par le Cap-Vert.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 juin 2018, le Cap-

Vert a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er octobre

2018.

Déclarations consignées dans une Note Verbale de l’Ambassade du Cap-Vert à Bruxelles, déposée

avec l'instrument d’adhésion le 19 juin 2018 - Or. angl.

Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la République du Cap-Vert désigne les autorités

suivantes comme étant principalement responsables de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition

ou des demandes d’entraide avec les autres États Parties

Autorité centrale

Bureau du Procureur Général, Central Department of Cooperation and Compared Law

Code postal n° 268, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde

Téléphone : (+238) 261 68 08

Fax : (+238) 261 68 84

E-mail : Autoridade.Central@prg.gov.cv

Site web : http://www.ministeriopublico.cv/

Point de contact réseau 24/7

International Cooperation Office of the National Direction of Criminal Police

Code postal n° 324, Achada Grande, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde

Téléphone : (+238) 260 56 00

Fax : (+238) 262 27 12 and 263 10 92

et

Central Department of Cooperation and Compared Law

Code postal n° 268, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde

Téléphone : (+238) 261 68 08

Fax : (+238) 261 68 84

E-mail : Autoridade.Central@prg.gov.cv

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