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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion et déclaration par le Cap-Vert.
Texte législatif (1 Articles)
N° 557 du 4 juillet 2018
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion et déclaration
par le Cap-Vert.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 juin 2018, le Cap-
Vert a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er octobre
2018.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade du Cap-Vert à Bruxelles, déposée avec
l'instrument de ratification le 19 juin 2018 - Or. angl.
Conformément à l’article 13 de la Convention, la République du Cap-Vert désigne l’autorité compétente
suivante pour la coopération entre Parties
Commission Nationale pour la Protection des Données (CNDP)
Avenida da China, Rampa da Terra Branca
Apartado 1002, C.P. 7600 - Praia, Santiago Island, Cap-Vert
Tél. : (+238) 534 03 90
E-mail : cnpd@cnpd.cv
Site internet : www.cnpd.cv