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Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Ratification et déclaration par l’Inde.
Texte législatif (1 Articles)
N° 511 du 22 juin 2018
Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Ratification et
déclaration par l’Inde.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 juin
2018, l’Inde a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 16
septembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 31 de la convention.
Dans le contexte de sa ratification, l’Inde a fait la déclaration suivante
« La République de l’Inde déclare, conformément au paragraphe 5 de l’article 30 de la Convention de
Minamata sur le mercure, que tout amendement à une annexe à la convention n’entrera en vigueur pour
la République de l’Inde qu’après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion à celui-ci. »