Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Renouvellement de réserve par la Suède.

N° 479 du 5 juillet 2019

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes

et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Renouvellement de réserve par la Suède.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une lettre de la Ministre des Affaires étrangères de la

Suède, datée du 18 juin 2018, enregistrée au Secrétariat général le 28 juin 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 79, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement suédois déclare qu’il maintient

intégralement la réserve faite lors de la ratification de la convention, pour la période de cinq ans définie à

l’article 79, paragraphe 1, de la convention.

Note du Secrétariat : La réserve faite lors de la ratification de la convention se lit comme suit

« Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la convention, la Suède se réserve le droit de ne pas

appliquer les dispositions prévues à l’article 44, paragraphe 3, et à l’article 58 de la convention. »