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Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 - Entrée en vigueur.
Texte législatif (1 Articles)
N° 516 du 22 juin 2018
Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la
République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 - Entrée
en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi
du 23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 14
juin 2018, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux États contractants à la même date, soit le 14 juin
2018, conformément à l’article 31, paragraphe 1, de la présente convention.
Les dispositions de la convention seront applicables
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués à partir du 1
er janvier de
l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la convention entrera en vigueur,
à savoir le 1
er janvier 2019, conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la convention ;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux impôts dus pour toute année
d’imposition commençant le ou après le 1
er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année
au cours de laquelle la convention entrera en vigueur, à savoir le 1
er janvier 2019, conformément à
l’article 31, paragraphe 2, de la convention.