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Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997 - Ratification et déclaration par le Canada.
Texte législatif (1 Articles)
N° 579 du 11 juillet 2018
Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la
région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997 - Ratification et déclaration
par le Canada.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 13 juin 2018, le
Canada a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er août 2018.
Déclaration contenue dans l’instrument de ratification transmis au Directeur Général de l’UNESCO
le 13 juin 2018 - Or. angl.
Déclaration du Canada quant aux autorités compétentes à prendre les différents types de décisions en
matière de reconnaissance (article II.2 de la Convention).
Le Canada, de par sa Constitution, est doté d’un système fédéral où les pouvoirs législatifs sont alloués au
parlement fédéral et aux législatures provinciales.
Conformément aux pouvoirs législatifs exclusifs en matière d’éducation conférés aux provinces par
la Constitution canadienne et aux responsabilités similaires qui sont déléguées aux territoires par le
gouvernement fédéral, la mise en œuvre de la Convention sera assurée au Canada par les provinces et
territoires.
En application des dispositions de l’article IX.2, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu
ensemble que le Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) fera fonction de
centre national d’information.
Il appartient à chaque établissement d’enseignement postsecondaire au Canada de déterminer les conditions
d’admission aux différents niveaux d’étude. La loi reconnaît également aux ordres professionnels une
autonomie dans la détermination du contenu des règlements qui prévoient la reconnaissance des diplômes
et de la formation. Les ordres professionnels disposent donc d’une grande marge de manœuvre pour
reconnaître les diplômes, qu’ils aient été obtenus au Canada ou dans d’autres pays, aux fins d’enregistrement
ou d’autorisation d’exercer la profession concernée au Canada.
Cette déclaration ne constitue pas une réserve.