Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par la Norvège.

N° 509 du 22 juin 2018

Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus

sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par la Norvège.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 13 juin 2018, la

Norvège a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er octobre

2018.

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Norvège,

déposée avec l’instrument de ratification le 13 juin 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la convention, la Norvège désigne l’autorité nationale suivante

comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la convention

Le Ministère de la Justice et de la Sûreté publique

Boîte postale 8005 Dep.

0030 Oslo

Norvège