Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclarations par la Pologne.

N° 582 du 11 juillet 2018

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclarations

par la Pologne.

Déclaration transmise par la Délégation Permanente de la Pologne auprès de l’OCDE au Secrétaire

Général de l’OCDE le 6 juin 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral

entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes

financiers.

Considérant que la République de Pologne a pris l’engagement d’échanger automatiquement des

renseignements en 2017 et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement des renseignements

en vertu de l’article 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle

en matière fiscale (ci-après la « Convention amendée ») conformément au calendrier auquel elle s’est

engagée, la République de Pologne a signé une Déclaration d’adhésion à l’Accord multilatéral entre autorités

compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après

« l’AMAC NCD ») le 29 octobre 2014 ;

Considérant que, conformément à son article 28(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance

administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de l’année

qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en

l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations

fiscales prenant naissance le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la

Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ;

Considérant que l’article 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir

que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des

périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures ;

Consciente que des renseignements ne peuvent être transmis par une juridiction en vertu de la Convention

amendée que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la juridiction

destinataire pour laquelle la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les juridictions

émettrices pour lesquelles la Convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent apporter

une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou les

obligations fiscales prenant naissance le 1

er janvier ou après le 1

er janvier de l’année suivante ;

Reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des

renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des

périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée

si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet ;

Reconnaissant en outre qu’une nouvelle partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie

existante des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour

ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la

Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet ;

Reconnaissant que les renseignements reçus en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC

NCD peuvent donner lieu à des demandes de suivi adressées par la juridiction destinataire à la juridiction

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émettrice, qui concerneraient la même période de déclaration que celle pour laquelle la juridiction émettrice

a échangé automatiquement des renseignements en vertu de l’AMAC NCD ;

Confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les renseignements visés par la NCD en vertu de

l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD, ainsi que les renseignements relatifs aux demandes

de suivi formulées en application de l’article 5 de la Convention amendée, est régie par les dispositions de

l’AMAC NCD, y compris les périodes de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent,

quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles

ces renseignements se rapportent ;

La République de Pologne déclare que la Convention amendée s’applique conformément aux dispositions de

l’AMAC NCD pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par l’AMAC NCD entre la République

de Pologne et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles

que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces

renseignements se rapportent.

La République de Pologne déclare que la Convention amendée s’applique aussi pour ce qui concerne

l’assistance administrative prévue par son article 5, entre la République de Pologne et les autres Parties à la

Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou

les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent, lorsque

cette assistance porte sur des demandes de suivi relatives aux renseignements échangés en vertu de l’AMAC

NCD pour des périodes de déclaration de la juridiction émettrice couvertes par l’AMAC NCD.

Déclaration transmise par la Délégation Permanente de la Pologne auprès de l’OCDE au Secrétariat

Général de l’OCDE le 6 juin 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral

entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Considérant que la République de Pologne a l’intention d’échanger automatiquement des déclarations pays

par pays à partir de 2018 et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement ces informations en

vertu de l’article 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle

qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en

matière fiscale (ci-après la « Convention amendée »), la République de Pologne a signé une Déclaration

d’adhésion à l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays

par pays (ci-après « l’AMAC PpP ») le 27 janvier 2016 ;

Considérant que, conformément à son article 28(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance

administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de l’année

qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en

l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations

fiscales prenant naissance le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la

Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ;

Considérant que l’article 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir

que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des

périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures ;

Consciente que, en vertu de la Convention amendée, des renseignements ne peuvent être transmis

par une juridiction que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la

juridiction destinataire pour laquelle la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les

juridictions émettrices pour lesquelles la Convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent

apporter une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou

les obligations fiscales prenant naissance le 1

er janvier ou après le 1

er janvier de l’année suivante ;

Reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des

renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC PpP pour ce qui concerne des

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périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée

si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet ;

Reconnaissant en outre qu’une nouvelle Partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie

existante des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC PpP pour

ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la

Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet ;

Confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les déclarations PpP en vertu de l’article 6 de la

Convention amendée et de l’AMAC PpP est régie par les dispositions de l’AMAC PpP, y compris les périodes

de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent, quelles que soient les périodes d’imposition

ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent ;

La République de Pologne déclare que la Convention amendée s’applique aussi conformément aux termes

de l’AMAC PpP à l’assistance administrative en vertu de l’AMAC PpP entre la République de Pologne et

les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les

périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements

se rapportent.