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Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par les Îles Fidji.
Texte législatif (1 Articles)
N° 768 du 14 septembre 2020
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la
coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue
à La Haye, le 19 octobre 1996 - Adhésion par les Îles Fidji.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 5
juin 2018, les Îles Fidji ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de
cet État le 1
er avril 2019, conformément à l’article 61, deuxième paragraphe, sous b, de la convention.
Dans le contexte de son adhésion, les Îles Fidji ont fait la réserve suivante
Les Îles Fidji se réservent le droit de ne pas reconnaître les mesures prises par un autre État contractant et
relatives aux intérêts fonciers traditionnels d’un enfant concernant un territoire administré conjointement par
le iTaukei Land Trust Board et la iTaukei Lands Commission.