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Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Texte législatif (1 Articles)
N° 491 du 18 juin 2018
Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations
Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003
- Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 juin
2018, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait la déclaration suivante au sujet de
l’application territoriale de la convention reprise ci-dessus
« ... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare étendre la
ratification de la Convention par le Royaume-Uni au territoire des Bermudes pour lesquelles le Royaume-
Uni est responsable des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention au territoire des Bermudes prendra effet à la
date du dépôt de la présente notification… »