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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par le Costa Rica.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par le Costa Rica.

N° 384 du 16 mai 2018

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -

Désignation d’autorité par le Costa Rica.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe que le Costa Rica a procédé à la

mise à jour suivante des informations de contact en vertu des articles 24 et 27 de la convention désignée

ci-dessous

Autorité

Office of Technical Advice and International Affairs of the General Prosecutors office

of the Republic of Costa Rica

Adresse

République du Costa Rica, province de San José

Avenue 6 y 8, rues 13 y 15

Barrio Gonzales Lahmann, First judicial circuit of San José

Building of Courts of Justice, second floor,

Code postal

80-1003

Date d’effet de la déclaration : 16 avril 2018.

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