div_2018_05_16_a384
LU
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par le Costa Rica.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par le Costa Rica.
Art. 1 — Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Désignation d’autorité par le Costa Rica.
Ouvrir la source officielle
N° 384 du 16 mai 2018
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Désignation d’autorité par le Costa Rica.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe que le Costa Rica a procédé à la
mise à jour suivante des informations de contact en vertu des articles 24 et 27 de la convention désignée
ci-dessous
Autorité
Office of Technical Advice and International Affairs of the General Prosecutors office
of the Republic of Costa Rica
Adresse
République du Costa Rica, province de San José
Avenue 6 y 8, rues 13 y 15
Barrio Gonzales Lahmann, First judicial circuit of San José
Building of Courts of Justice, second floor,
Code postal
80-1003
Date d’effet de la déclaration : 16 avril 2018.