Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Bahreïn.

N° 419 du 29 mai 2018

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification,

réserves et déclarations par le Bahreïn.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 mai 2018, le Bahreïn

a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er septembre 2018.

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire

Général de l’OCDE le 3 mai 2018 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1.a de l'article 30 de la Convention, le Royaume de Bahreïn se réserve le droit

de n’accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres États Parties à la Convention entrant

dans l'une quelconque des catégories énumérées au paragraphe 1.b de l'article 2 de la Convention, qui ne

sont pas inclus dans l'annexe A du Royaume de Bahreïn.

Conformément au paragraphe 1.b de l'article 30 de la Convention, le Royaume de Bahreïn se réserve le

droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de

recouvrement d'amendes administratives pour tous les impôts énumérés à l'article 2, paragraphe 1.

Conformément au paragraphe 1.d de l'article 30 de la Convention, le Royaume de Bahreïn se réserve le droit

de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts énumérés

à l'article 2, paragraphe 1.

Conformément au paragraphe 1.f de l'article 30 de la Convention, le Royaume de Bahreïn se réserve le droit

d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes

d’imposition qui débutent le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de la troisième année précédant celle où la

Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard du Royaume de

Bahreïn, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations

fiscales prenant naissance le 1

er janvier ou après le 1

er janvier de la troisième année précédant celle où la

Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard du Royaume de

Bahreïn.

Le Royaume de Bahreïn déclare que, conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention, l’autorité

compétente du Royaume de Bahreïn peut, lors de l’application des articles 5 et 7 de la Convention, informer

ses citoyens et ses résidents avant d’envoyer des informations les concernant.

Le Royaume de Bahreïn déclare son intention, de façon générale, en conformité avec le paragraphe 3

de l’article 9 de la Convention, de ne pas accepter les requêtes d'États requérants autorisant la présence

de représentants de son autorité compétente à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans le

Royaume de Bahreïn.

Le Royaume de Bahreïn déclare que la Convention s’applique à toutes les parties du territoire du Royaume

de Bahreïn et inclue le territoire du Royaume, le sous-sol, les eaux territoriales qui y sont adjacentes, le

fond marin, et toutes les parties sur lesquelles la souveraineté et la juridiction du Royaume s’exercent

conformément aux principes du droit international.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu établi par Décret législatif n° 22 de l’année 1979.

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ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.

Déclaration transmise par l’Ambassade du Royaume de Bahreïn à Paris au Secrétariat Général de

l’OCDE le 11 mai 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral

entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes

financiers.

Considérant que le Royaume de Bahreïn a pris l’engagement d’échanger automatiquement des

renseignements à partir de septembre 2018 et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement des

renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle

en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance

administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après la « Convention amendée ») conformément au calendrier

auquel elle s’est engagée, le Royaume de Bahreïn a signé une Déclaration d’adhésion à l’Accord multilatéral

entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes

financiers (ci-après « l’AMAC NCD ») le 29 juin 2017 ;

Considérant que, conformément à son article 28(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance

administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de l’année

qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en

l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations

fiscales prenant naissance le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la

Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ;

Considérant que l’article 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir

que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des

périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures ;

Conscient que des renseignements ne peuvent être transmis par une juridiction en vertu de la Convention

amendée que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la juridiction

destinataire pour laquelle la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les juridictions

émettrices pour lesquelles la Convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent apporter

une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou les

obligations fiscales prenant naissance le 1

er janvier ou après le 1

er janvier de l’année suivante ;

Reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des

renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des

périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée

si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet ;

Reconnaissant en outre qu’une nouvelle partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie

existante des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour

ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la

Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet ;

Reconnaissant que les renseignements reçus en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC

NCD peuvent donner lieu à des demandes de suivi adressées par la juridiction destinataire à la juridiction

émettrice, qui concerneraient la même période de déclaration que celle pour laquelle la juridiction émettrice

a échangé automatiquement des renseignements en vertu de l’AMAC NCD ;

Confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les renseignements visés par la NCD en vertu de

l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD, ainsi que les renseignements relatifs aux demandes

de suivi formulées en application de l’article 5 de la Convention amendée, est régie par les dispositions de

l’AMAC NCD, y compris les périodes de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent,

quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles

ces renseignements se rapportent ;

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Le Royaume de Bahreïn déclare que la Convention amendée s’applique conformément aux dispositions de

l’AMAC NCD pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par l’AMAC NCD entre le Royaume

de Bahreïn et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles

que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces

renseignements se rapportent.

Le Royaume de Bahreïn déclare que la Convention amendée s’applique aussi pour ce qui concerne

l’assistance administrative prévue par son article 5, entre le Royaume de Bahreïn et les autres Parties à la

Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou

les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent, lorsque

cette assistance porte sur des demandes de suivi relatives aux renseignements échangés en vertu de l’AMAC

NCD pour des périodes de déclaration de la juridiction émettrice couvertes par l’AMAC NCD.