LU
Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie signé à Tbilissi, le 5 septembre 2013, portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 22 novembre 2010 - Entrée en vigueur.
Texte législatif (1 Articles)
N° 273 du 23 avril 2018
Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le
Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie signé à Tbilissi, le 5 septembre 2013, portant sur l'application
de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en
séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 22 novembre 2010 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 7
juin 2015 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N°106 du 12 juin 2015), ayant
été remplies le 17 avril 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des États contractants le 1
er juin 2018,
conformément à l’article 17, alinéa 2, du présent protocole.