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Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 - Ratification par le Portugal.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 - Ratification par le Portugal.
Art. 1 — Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 - Ratification par le Portugal.
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N° 345 du 3 mai 2018
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne
des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 - Ratification par le Portugal.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 avril 2018, le
Portugal a ratifié l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er juin 2018.