Legislator Jurisprudence & Législation
div_2018_04_11_a297 LU

Convention sur la réduction des cas d’apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 - Adhésion par le Chili.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Convention sur la réduction des cas d’apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 - Adhésion par le Chili.

N° 297 du 24 avril 2018

Convention sur la réduction des cas d’apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 - Adhésion par

le Chili.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 avril

2018, le Chili a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 10

juillet 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la convention.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →