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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Suisse.
Texte législatif (1 Articles)
N° 896 du 5 octobre 2018
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,
le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Suisse.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 6 avril 2018, la Suisse a fait la notification suivante concernant ses autorités dans le contexte de la
convention désignée sous rubrique
« La liste des autorités désignées par la Suisse et auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l’apostille
est remplacée par un renvoi au site internet qui contient les coordonnées de la Chancellerie fédérale
comme autorité de la Confédération, un document régulièrement actualisé avec les coordonnées des 26
autorités cantonales, ainsi que d'autres informations utiles, à savoir https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/
Service/legalisations.html. »