Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation de conciliateurs et d’arbitres par le Madagascar.
Texte législatif (1 Articles)
N° 437 du 30 mai 2018
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 -
Désignation de conciliateurs et d’arbitres par le Madagascar.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6
avril 2018, le Madagascar a procédé à la désignation suivante de conciliateurs et d’arbitres en vertu
respectivement de l’article 2 de l’Annexe V et de l’article 2 de l’Annexe VII de la convention désignée ci-
dessus
Arbitres
Docteur Francis Zafindrandremitambahoaka Marson
Docteur Leonide Ylenia Randrianarisoa
Docteur Pablo Ferrara
Docteur Ioannis Konstantinidis
Conciliateurs
Monsieur Jean Baptiste Beresaka
Monsieur Charles Sylvain Rabotoarison
Docteur Leonide Ylenia Randrianarisoa
Monsieur Dominique Jean Olivier Rakotozafy