LU
Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne
Texte législatif (1 Articles)
N° 386 du 16 mai 2018
Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne
et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005 - Déclaration d’application territoriale
par la République populaire de Chine.
Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qu’en
date du 6 avril 2018, la République populaire de Chine a fait la déclaration suivante dans le contexte de
l’amendement désigné ci-dessus
« L’Amendement à la Convention [sur la protection physique des matières nucléaires] s’applique à la région
administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, et la réserve que la République
populaire de Chine a émise au sujet des procédures de règlement des différends énoncées à l’article 17,
paragraphe 2, de la convention s’applique à la région administrative spéciale de Macao de la République
populaire de Chine. »