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Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Principauté d’Andorre.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Principauté d’Andorre.
Art. 1 — Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Principauté d’Andorre.
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N° 250 du 17 avril 2018
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La
Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Principauté d’Andorre.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 29
mars 2018, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion de la Principauté d’Andorre
à la convention désignée ci-dessus.
Conformément au dernier paragraphe de l’article 39, ladite convention entrera en vigueur entre le
Luxembourg et la Principauté d’Andorre le 28 mai 2018.