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Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par la République d’Arménie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par la République d’Arménie.
Art. 1 — Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par la République d’Arménie.
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N° 320 du 26 avril 2018
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux,
faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par la République d’Arménie.
Il résulte d’une notification du Gouvernement de la Fédération de Russie qu’en date du 28 mars 2018, la
République d’Arménie a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet
État à la même date, soit le 28 mars 2018, conformément à l’article XXIV, paragraphe 4, de la convention.