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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par les Philippines.
Texte législatif (1 Articles)
N° 302 du 24 avril 2018
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Adhésion et déclarations par les Philippines.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 mars 2018, les
Philippines ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
er juillet 2018.
Déclarations consignées dans une Note Verbale de l’Ambassade de la République des Philippines à Paris,
déposée avec l’instrument d’adhésion le 28 mars 2018.
Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la République des Philippines désigne les autorités
suivantes comme principalement responsables de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou
d’entraide judiciaire avec un autre État Partie
Autorité centrale
Autorité
Adresse
Courriel
Standard
Ligne directe
Fax
Site internet
Ministère de la Justice
Padre Faura Street, Ermita
Manila, Philippines 1000
osec@doj.gov.ph
(+632) 523-8481 (les deux derniers chiffres peuvent être remplacés par des nombres
allant de 81 à 98)
Numéros internes / locaux 211, 214, 316 et 341
(+632) 523-1505
(+632) 521-2218
(+632) 525-2218
(+632) 523-9584
https://doj.gov.ph
Point de contact 24h/24 7j/7
Autorité
Adresse
Courriel
Standard
Ligne directe
Site internet
Ministère de la Justice - Bureau de la Cybercriminalité
Padre Faura Street, Ermita
Manila, Philippines 1000
cybercrime@doj.gov.ph
(+632) 523-8481 puis numéro interne / local 298
(+632) 524-8216
https://doj.gov.ph/office-of-cybercrime.html