Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin 1977 - Déclaration par la Palestine.

N° 300 du 24 avril 2018

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des

victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin 1977

- Déclaration par la Palestine.

Il résulte d’une notification du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse qu’en

date du 26 mars 2018, la Palestine a fait la déclaration suivante dans le contexte du protocole désigné ci-

dessus

« The Government of the State of Palestine declares that it recognises ipso facto and without special

agreement, in relation to any other High Contracting Party accepting the same obligation, the competence

of the International Fact-Finding Commission to enquire into allegations by such other Party, as authorised

by Article 90 of Protocol I Additional to the Geneva Conventions of 1949 ».