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Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles le 16 décembre 2014 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles le 16 décembre 2014 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles le 16 décembre 2014 - Entrée en vigueur.
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N° 269 du 20 avril 2018
Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
(marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure
administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles le 16 décembre 2014 -
Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 17
novembre 2016 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n° 232 du 21 novembre 2016), ayant été
remplies le 26 mars 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des trois États contractants le 1
er juin 2018,
conformément à l’article III, du présent protocole.