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Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 - Entrée en vigueur.
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N° 268 du 20 avril 2018
Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
(marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 17
novembre 2016 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n° 232 du 21 novembre 2016), ayant été
remplies le 26 mars 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des trois États contractants le 1
er juin 2018,
conformément à l’article IV, du présent protocole.