Legislator Jurisprudence & Législation
div_2018_03_22_a314 LU

Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Adhésion par la Palestine.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Adhésion par la Palestine.

N° 314 du 25 avril 2018

Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Adhésion par la

Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mars

2018, la Palestine a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de la

Palestine le même jour, soit le 22 mars 2018, conformément au paragraphe 3 de l’article 15 de la convention.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →