div_2018_03_22_a277
LU
LU
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Adhésion par la Palestine.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Adhésion par la Palestine.
Art. 1 — Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Adhésion par la Palestine.
Ouvrir la source officielle
N° 277 du 24 avril 2018
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961 - Adhésion par la
Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mars
2018, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de la Palestine
le 21 avril 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article VIII du protocole.