LU
Requête en désignation d’un notaire dépositaire provisoire de minutes - Jugement civil no 108 / 2018
Texte législatif (1 Articles)
N° 226 du 29 mars 2018
Requête en désignation d’un notaire dépositaire provisoire de minutes - Jugement civil no 108 / 2018
(première chambre).
Audience publique du mercredi vingt-et-un mars deux mille dix-huit.
Numéro TAL-2018-01980 du rôle
Composition
Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Séverine LETTNER, juge,
Stéphane SANTER, juge délégué,
Linda POOS, greffier.
Par requête datée du 21 mars 2018 le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a sollicité la nomination d’un notaire gardien des minutes et répertoires de Maître Camille MINES, ci-avant
notaire à Luxembourg, décédé le 19 mars 2018.
En application des dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation
du notariat, il y a lieu de faire droit à cette requête.
Vu l’article 68 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, statuant sur requête présentée en
application de l’article 62 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
reçoit la requête en la pure forme,
la dit fondée,
désigne Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage, gardien des minutes et répertoires de
feu Maître Camille MINES, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve de faire connaître sa
qualité de dépositaire provisoire,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sur minute,
ordonne la publication du présent jugement au Journal officiel à la diligence du Procureur d’Etat.
dit que le présent jugement est sans frais.