div_2018_03_20_a294
LU
LU
Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Ratification par la République dominicaine.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Ratification par la République dominicaine.
Art. 1 — Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Ratification par la République dominicaine.
Ouvrir la source officielle
N° 294 du 24 avril 2018
Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Ratification par la
République dominicaine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mars
2018, la République dominicaine a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet État le 18 juin 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 31 de la convention.