LU
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation de conciliateur et d’arbitre par l’Argentine.
Texte législatif (1 Articles)
N° 281 du 24 avril 2018
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 -
Désignation de conciliateur et d’arbitre par l’Argentine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 mars
2018, l’Argentine a procédé à la désignation suivante de conciliateur et d’arbitre en vertu respectivement de
l’article 2 de l’Annexe V et de l’article 2 de l’Annexe VII de la convention désignée ci-dessus
Conciliateur et arbitre
Ministre Mario J.A. Oyarzábal, Conseiller juridique du Ministère des relations extérieures et du culte de la
République argentine et professeur de droit à l’Université de La Plata
Retrait à titre de conciliateur et d’arbitre
Ambassadeur Horacio Adolfo Basabe