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Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait par les
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait par les
Art. 1 — Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait par les
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N° 290 du 24 avril 2018
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Retrait par les
Philippines.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mars
2018, les Philippines ont notifié leur retrait du statut désigné ci-dessus, action qui prendra effet pour cet État
le 17 mars 2019, conformément au paragraphe 1 de l’article 127 du statut.