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Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie sur l’établissement d’un cadre pour le transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie sur l’établissement d’un cadre pour le transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie sur l’établissement d’un cadre pour le transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017 - Entrée en vigueur.
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N° 213 du 21 mars 2018
Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie sur l’établissement d’un
cadre pour le transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de
respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017 - Entrée
en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 15 mars
2018 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n° 192 du 16 mars 2018), ayant été remplies le 16
mars 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des deux États contractants le 1
er avril 2018, conformément
à l’article 14 du présent accord.