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Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification par Malte.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification par Malte.
Art. 1 — Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification par Malte.
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N° 280 du 24 avril 2018
Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents
diplomatiques ou consulaires, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification par Malte.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 mars 2018, Malte
a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 15 juin 2018.