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Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 -

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 -

N° 205 du 21 mars 2018

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 -

Adhésion par les Îles Marshall.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars

2018, les Îles Marshall ont adhéré au pacte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 12 juin 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 49 du pacte.

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