Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves et de déclaration par la Suisse.

N° 313 du 25 avril 2018

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -

Renouvellement de réserves et de déclaration par la Suisse.

Renouvellement de réserves et de déclaration consigné dans une lettre du Représentant Permanent de la

Suisse, datée du 8 mars 2018, enregistrée au Secrétariat général le 12 mars 2018.

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement de la Suisse déclare

qu'il maintient dans leur intégralité les réserves et déclaration faites conformément aux articles 36 et 37,

paragraphe 1, de la convention, pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la

convention.

Note du Secrétariat : Les réserves et déclaration se lisent comme suit

« La Suisse déclare qu'elle ne sanctionnera la corruption active et passive au sens des articles 5, 9 et 11 que

dans la mesure où le comportement de la personne corrompue consiste en l'exécution ou l'omission d'un

acte contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d'appréciation.

La Suisse se réserve le droit de n'appliquer l'article 12 que dans la mesure où les faits visés constituent une

infraction selon le droit suisse.

La Suisse se réserve le droit de n'appliquer l'article 17, paragraphe 1, alinéas b et c, que dans la mesure où

l'acte est également punissable au lieu où il a été commis et dans la mesure où l'auteur se trouve en Suisse

et ne sera pas extradé vers un État étranger. »