LU
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Renouvellement de déclaration par la Suisse.
Texte législatif (1 Articles)
N° 311 du 25 avril 2018
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg,
le 15 mai 2003 - Renouvellement de déclaration par la Suisse.
Renouvellement de déclaration consigné dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, datée
du 8 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 12 mars 2018.
Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement de la Suisse déclare qu'il
maintient dans son intégralité la déclaration faite conformément à l'article 9, paragraphe 1, du protocole, pour
la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la convention.
Note du Secrétariat : La déclaration se lit comme suit
« La Suisse déclare qu'elle ne sanctionnera les infractions au sens des articles 4 et 6 du protocole additionnel
que dans la mesure où le comportement de la personne corrompue consiste en l'exécution ou l'omission
d'un acte contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d'appréciation. »