Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Renouvellement de réserve par le Portugal.

N° 11 du 11 janvier 2019

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg,

le 15 mai 2003 - Renouvellement de réserve par le Portugal.

Renouvellement de réserve transmis par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée

du 7 mars 2018, enregistrée au Secrétariat général le 12 mars 2018.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du protocole additionnel et à l'article 38, paragraphe 2, de la

convention, le Portugal déclare qu'il renouvelle sa réserve à l’article 9, paragraphe 2, du protocole faite

conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la convention, intégralement et pour la période de trois ans

définie à l'article 38, paragraphe 1, de la convention.

Période couverte par le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1

er juillet 2018.

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« Conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du protocole, la République portugaise se réserve le droit de

ne pas ériger en infractions pénales les actes de corruption d'arbitres étrangers et de jurés étrangers visés

aux articles 4 et 6 du protocole, à l’exception des infractions commises en totalité ou partiellement sur le

territoire portugais. »