div_2018_02_23_a171
LU
LU
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Notification d’autorité par la Tunisie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Notification d’autorité par la Tunisie.
Art. 1 — Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Notification d’autorité par la Tunisie.
Ouvrir la source officielle
N° 171 du 9 mars 2018
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Notification
d’autorité par la Tunisie.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 23
février 2018, la Tunisie a communiqué l’autorité centrale suivante dans le contexte de la convention désignée
ci-dessus
Ministère tunisien de la Justice.