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Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, conclue à La Haye, le 1 er juillet 1985 - Extension territoriale et déclarations par le Canada.
Texte législatif (1 Articles)
N° 163 du 7 mars 2018
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, conclue à La Haye, le 1
er juillet
1985 - Extension territoriale et déclarations par le Canada.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye du
16 février 2018 que conformément à l’article 29, premier et deuxième paragraphes, le Canada a étendu la
convention désignée ci-dessus à la province de l’Ontario le 12 février 2018. Conformément à l’article 30,
deuxième paragraphe, sous c, la convention entrera en vigueur pour la province de l’Ontario le 1
er mai 2018.
Il résulte en outre de la notification précitée qu’en date du 12 février 2018, le Canada a fait les déclarations
suivantes
1. Conformément aux dispositions de l'article 29, le Gouvernement du Canada déclare que la convention qui
s'applique déjà aux provinces de l'Alberta, de la Colombie Britannique, d’Île du-Prince-Édouard, du Manitoba,
du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador, est
applicable à la province de l'Ontario.
2. Conformément aux dispositions de l’article 20, le Gouvernement du Canada déclare que les dispositions
de la Convention qui s'appliquent déjà aux trusts créés par une décision de justice dans les provinces de
l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Edouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de
la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador, s'appliquent aux trusts créés par
une décision de justice dans la province de l’Ontario.
3. Le Gouvernement du Canada déclare qu'il peut soumettre à tout moment d'autres réserves ou déclarations
ayant trait à d'autres unités territoriales en vertu de l'article 29 de la Convention.