Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification et déclaration par la Libye.

N° 161 du 7 mars 2018

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 -

Ratification et déclaration par la Libye.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 février

2018, la Libye a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 15

mars 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 de la convention.

Dans le contexte de sa ratification de la convention désignée ci-dessus, la Libye a fait la déclaration suivante

« … l’État de Libye, après avoir examiné la convention susmentionnée, la ratifie et interprète l’alinéa a) de

l’article 25, concernant la fourniture de services de santé sans discrimination fondée sur le handicap, d’une

manière qui ne s’oppose pas aux dispositions de la charia islamique et de la législation nationale… »