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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Autorités de la Pologne.
Texte législatif (1 Articles)
N° 276 du 24 avril 2018
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,
le 5 octobre 1961 - Autorités de la Pologne.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 6 février 2018, la Pologne a fait la notification suivante concernant les autorités
« [...] la République de Pologne a l’honneur d’indiquer que les institutions suivantes ont compétence pour
délivrer les apostilles à compter du 1
er février 2018
1.
Ministère des Affaires étrangères
Service de légalisation
2.
Ministère de la Culture et du Patrimoine national
Direction de l’Enseignement artistique et culturel
pour les documents suivants
certificats, diplômes, répertoires ou attestations d’authenticité délivrés par les écoles d’art.
3.
Agence nationale pour les échanges académiques
pour les documents suivants
1) diplômes et annexes,
2) copies de diplômes,
3) attestations de diplômes et de certificats de troisième cycle,
4) duplicatas de diplômes et de certificats de troisième cycle,
5) attestations d’obtention de diplôme,
6) diplômes de doctorat et diplômes postdoctoraux, de même que leurs duplicatas et copies - pour
autant que ces diplômes ont été délivrés par les unités universitaires autorisées. »