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Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Adhésion et déclaration par le Cuba.
Texte législatif (1 Articles)
N° 122 du 9 février 2018
Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013 - Adhésion et déclaration
par le Cuba.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 janvier
2018, le Cuba a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
30 avril 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 31 de la convention.
Dans le contexte de son adhésion à la convention désignée ci-dessus, le Cuba a fait la déclaration suivante
« En vertu du principe de l’immunité souveraine des États, la République de Cuba déclare que les
recommandations figurant dans le rapport de la commission de conciliation, constituée en exécution
du paragraphe 6 de l’article 25 de la Convention de Minamata sur le mercure et conformément à la
procédure énoncée dans la deuxième partie de l’annexe E de ladite Convention, ne seront pas considérées
contraignantes, mais seront examinées de bonne foi en vue de leur mise à effet à titre volontaire s’il y a lieu. »