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Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Déclaration par les États-Unis d’Amérique.
Texte législatif (1 Articles)
N° 164 du 7 mars 2018
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983
- Déclaration par les États-Unis d’Amérique.
Communication consignée dans une lettre de l’Observateur Permanent adjoint des États Unis d’Amérique,
datée du 29 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2018 – Or. angl.
En vertu de l'article 3, paragraphe 1.f, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées,
l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur le transfèrement d’une personne
condamnée. Dans le cas des États-Unis d’Amérique, lorsqu'une personne a été condamnée au pénal par
un État des États-Unis en vertu des lois de cet État et qu'elle est détenue par les autorités de cet État,
l’État doit d’abord consentir au transfèrement avant que les États-Unis puissent prendre en considération
la demande de transfèrement. Les États-Unis ne peuvent donner leur accord au transfèrement que si les
autorités compétentes de l’État visé donnent au préalable leur consentement.
Dans un tel cas, le Gouvernement d’État doit avoir en place une législation autorisant le consentement à
de tels transfèrements et doit être préparé à exercer cette autorité dans des cas spécifiques. Tous les États
des États-Unis et les territoires de Porto Rico et des Îles Mariannes du Nord ont promulgué la législation les
autorisant à participer au programme de transfèrement.
Le consentement spécifique des autorités d’État appropriées est requis pour le transfèrement de toute
personne ayant été reconnue coupable d’avoir violé les lois de cet État. Le consentement ne peut être
présumé du fait de l’existence d’une autorité réglementaire ; l’approbation d’un transfèrement relève de
la discrétion des États. Bien que les États-Unis encouragent vivement la participation des États aux
transfèrements effectués en application de la Convention, les États-Unis ne peuvent obliger un État à
consentir au transfèrement d'une personne reconnue coupable d'avoir violé les lois de cet État.
Les autorités fédérales des États-Unis sont prêtes à aider les États membres et les autres Parties à la
Convention à contacter les autorités compétentes des États. De plus, les États membres ou Parties à la
Convention peuvent également contacter directement les autorités de l’État pour essayer de les persuader
de la pertinence du transfèrement d’une personne.
L'autorité centrale compétente des États-Unis est l’« International Prisoner Transfer Unit, Office of
Enforcement Operations, Criminal Division, United States Department of Justice », 1301 New York Avenue,
Washington, D.C. 20530. L’« International Prisoner Transfer Unit » au sein du OEO est responsable de
l’administration quotidienne du programme.