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Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Adhésion par l’Inde.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Adhésion par l’Inde.
Art. 1 — Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Adhésion par l’Inde.
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N° 96 du 30 janvier 2018
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg,
le 21 mars 1983 - Adhésion par l’Inde.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 janvier 2018, l’Inde
a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de l’Inde le 1
er mai 2018,
conformément à l’article 25 de la convention.