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Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 - Désignation d’autorité par le Chili.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 - Désignation d’autorité par le Chili.
Art. 1 — Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 - Désignation d’autorité par le Chili.
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N° 70 du 24 janvier 2018
Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à
la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 - Désignation d’autorité par le Chili.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’avec effet au 8 janvier 2018,
le Chili a procédé à la mise à jour suivante des informations de contact relatives à son autorité centrale
(article 3)
Ministère Public du Chili
Unité de Coopération internationale et Extradition du Parquet national
Unidad de Cooperación Internacional y Extradiciones de la Fiscalía
Nacional del Ministerio Público
Catedral 1437, Piso 9
Santiago
Chili
Tél : + 56 229 659 576
Mail : uciex@minpublico.cl
asegoviaa@minpublico.cl