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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par la Palestine.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par la Palestine.
Art. 1 — Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par la Palestine.
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N° 43 du 16 janvier 2018
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à
Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par la Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29
décembre 2017, la Palestine a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de la Palestine le 1
er janvier 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 99 de la convention.