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Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution
Art. 1 — Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution
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N° 32 du 12 janvier 2018
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution
RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à Kampala,
le 10 juin 2010 - Ratification par la Palestine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29
décembre 2017, la Palestine a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
la Palestine le 29 décembre 2018, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.